Protection Juridique Construction

Exemples d’interventions

Cas n° 1 : l’Assureur Dommage Ouvrage

La problématique :
Deux années après la réception des travaux de construction de votre habitation, vous constatez la présence d’humidité sur les murs de deux pièces. L’assureur DO refuse d’intervenir. Malgré des courriers et mises en demeure, il maintient sa position.

La réponse apportée par Cfdp :
Cfdp organise une expertise amiable et contradictoire réunissant l’architecte, le maçon, leur assureur respectif et le représentant de la société d’assurance DO. Notre expert met en évidence le fait que les problèmes d’humidité entre dans le cadre de la garantie décennale. Ayant souscrit une DO, ce dernière se doit d’intervenir.

Le résultat de notre intervention :
Un accord amiable est trouvé : l’assureur DO prend en charge le coût de remise en état. Cfdp prend en charge les honoraires de l’expert.

Cas n°2 : Problèmes de voisinage

La problématique :
L’entreprise de peinture doit pénétrer sur la propriété voisine pour effectuer les travaux de ravalement de la façade de votre maison, mitoyenne du terrain voisin. Votre voisin refuse l’accès à l’entreprise pour procéder à ces travaux.

La réponse apportée par Cfdp :
CFDP intervient auprès de ce voisin « récalcitrant », lui rappelle le droit fondamental du « Tour d’Echelle ». CFDP menace la saisine du tribunal d’Instance, procédure pour laquelle seront demandés des dommages et intérêts pour réticence abusive.

Le résultat de notre intervention :
CFDP obtient l’accord du voisin, rédige un document autorisant l’entreprise de peinture de pénétrer sur la propriété voisine et procède à un état des lieux du terrain concerné par cette intervention. Les travaux sont réalisés; aucun dommage ni détérioration n’ont été constatés.

Cas n°3 : L’acquisition d’un bien

La problématique :
Vous avez acquis une maison et lors de la rénovation et embellissement des pièces, vous constatés que les radiateurs ont été « sciemment » maquillés de peinture pour camoufler les fissures et traces de rouille.

La réponse apportée par Cfdp :
Nos tentatives amiables pour obtenir le paiement du remplacements des radiateurs, nous n’obtenons pas gaine de cause. Vous n’avez pas d’avocat habituel, à votre demande, Cfdp confie la défense de vos intérêts à un avocat et prend en charge ses honoraires, selon les modalités prévues par votre contrat.

Le résultat de notre intervention :
Vous êtes assisté et conseillé jusqu’à la fin de la procédure. Le jugement condamne le vendeur à la prise en charge du coût de nouveaux radiateurs et des dommages et intérêts sur le fondement de l’intention avéré de dissimuler et de tromper.

Retour en haut